Evaluation environnementale

15 février 2018

 

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi ratifiant les ordonnances

 

 

Jeudi 15 février 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP)  sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, considéré comme définitivement adopté.

 

Ces deux ordonnances, prises sur le fondement de l’article 106 de la loi du 6 août 2015 visent, d’une part, à achever la transposition de directives européennes, d’autre part à simplifier et clarifier le droit applicable dans ces deux domaines, tout en maintenant un niveau élevé d’exigence environnementale. 

L’ordonnance relative à l’évaluation environnementale limite les études d’impact aux projets considérés comme ayant le plus d’impact, et garantit, en contrepartie, la qualité des études ainsi qu’une association renforcée des collectivités territoriales et du public.

 

Par ailleurs, l’ordonnance relative aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public vise à renforcer cette participation, notamment en fixant des droits associés comme l’accès aux informations pertinentes, et à moderniser la participation en aval.

 

En commission mixte paritaire, sur les deux articles restant en discussion, députés et sénateurs ont notamment, à l’article 2 :

 

Ils ont également retenu, sans modification, l’article 5 tel qu’il a été adopté en 1ère lecture au Sénat.

 

Pour plus de détails, consulter  le dossier législatif ; les comptes rendus et la vidéo des débats en séance ; le rapport de Alain FOUCHÉ, sénateur, et de Jean-Marc ZULESI député, fait au nom de la commission mixte paritaire ; le texte de la commissionle rapport d’information du 17 mai 2017 de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la MI Démocratie représentative, participative, paritaire ; le rapport d’information du 25 avril 2017 de M. Ronan DANTEC, fait au nom de la commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

Dossier législatif 

 

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